CGU

Conditions Générales du Site Dossier Visite

 

Les Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société AIVONI, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 785 166, dont le nom commercial est Dossier Visiteayant son siège social au 9 rue Bartholdi, 92100 Boulogne Billancourt (ci-après l’«Editeur » ou « AIVONI ») met à disposition le site internet accessible à l’adresse URL https://www.dossiervisite.com (ci-après « le Site » ou « Dossier Visite ») afin de mettre en relation des Visiteurs de biens immobiliers et des Agences et faciliter la mise en place des visites de biens immobiliers.

Le Site agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Visiteurs de biens immobiliers et les Agences, en qualité de professionnels.

Le Site s’adresse exclusivement à des professionnels, Agences et Visiteurs de biens immobiliers, et doit être exclusivement utilisé à des fins professionnelles.

Article 1. Définitions

Visiteurs de biens immobiliers : désigne l’Utilisateur inscrit sur le Site sous l’appellation Candidat. Le Candidat doit avoir au moins 16 ans pour s’inscrire sur le Site et bénéficier des Services. S’il est mineur, le Candidat doit utiliser le Site sous la supervision d’un parent ou responsable légal ou autre adulte, sauf en cas d’émancipation selon les dispositions légales en vigueur.

Contrat : désigne les présentes Conditions générales, qui, une fois acceptées par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site, constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et le Site.

Données Utilisateurs : comprend toutes les données mise en ligne sur le Site par l’Utilisateur. Sont inclus les informations personnelles, renseignements, logiciels, photos, vidéos, graphiques et textes.

Espace Utilisateur : désigne l’espace réservé à l’Utilisateur du Site pour bénéficier des Services.

Espace Entreprise : désigne la page de présentation dédié au Agences regroupant l’ensemble des informations vis-à-vis de l’activité de son entreprise ainsi que les Offres qu’il a mises en ligne sur le Site.

Annonce(s) : désigne l’ensemble des propositions mises en ligne par un Agences sur le Site et qui sont relatives notamment à une annonce immobilière.

Profil Candidat : désigne la page dédiée à un Candidat comportant l’ensemble des informations mises en lignes par le Candidat.

Agences : désigne l’Utilisateur qui, en tant qu’entreprise, s’inscrit sur le Site sous l’appellation Agence, afin de mettre en ligne ses Offres. Sur sa page, l’Agence doit renseigner les informations principales afin de présenter sa société.

Services : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs par AIVONI sur le Site.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL https://www.dossiervisite.com

Utilisateur : désigne toute personne physique ou toute personne morale, qui, en qualité de professionnel, s’est inscrite sur le Site afin de l’utiliser à des fins strictement professionnelles et ayant lu et accepté sans réserve les Conditions générales du Site. L’Utilisateur peut être Candidat ou Agence.

Article 2 Acceptation des Conditions générales

En accédant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait remplir les conditions fixées à l’article 3 et avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte de s’y conformer sans aucune réserve en cochant la case « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales du site Dossier Visite ».

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions générales, il est alors invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.

Les Agences sont invités à lire les CG et à les accepter à chaque fois qu’il diffuse une Offre.

L’Editeur du Site pourra modifier les CG à tout moment et sans préavis afin de les adapter à la possible évolution du Site et de son exploitation. Il incombe donc à l’Utilisateur d’en prendre connaissance régulièrement en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales ».

Ainsi, l’Utilisateur conclut un accord contractuel avec la Société, ci-après désigné comme « le Contrat », régi par les présentes CG.

Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CG.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions.

Article 3 Inscription au Site et accès à l’Espace Utilisateur

L’inscription au Site est gratuite, seules les fonctionnalités décrites à l’article 4.1 sont facturées aux Agences.

Afin de bénéficier des Services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte qui lui est personnel, avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres.

L’Utilisateur s’engage à conserver ces données confidentielles et à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. Si l’Editeur du Site a des raisons de croire que la sécurité des Services est violée ou que ceux-ci sont mal utilisés, elle pourra exiger la modification des login et mot de passe.

Ensuite, l’Utilisateur doit remplir un formulaire contenant les informations obligatoires suivantes :

  • S’il est Candidat : prénom, nom, adresse électronique, identifiant, mot de passe, téléphone, date de naissance,Type d’emploi, Secteur d’activité, Niveau de salaire, Periode d’essai, Garant
  • S’il est Agences :prénom, nom, adresse électronique, identifiant et mot de passe.

L’Utilisateur peut également, pour simplifier la saisie de ses données d’inscription, importer celles de son compte LinkedIn via la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur garantit à l’Editeur du Site que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations au sein de son compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur du Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat ainsi que l’Espace Utilisateur et de refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie des Services, selon les modalités stipulées à l’article 10 ci-après.

L’Editeur du Site n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur.

Quel que soit le profil choisi, Candidat ou Agences, l’Utilisateur devra fournir une adresse électronique valide afin de valider le processus d’inscription.

Une fois la confirmation faite, l’Utilisateur aura accès à son Espace Utilisateur.

Le Candidat met en ligne des informations pour se présenter sur son Profil Candidat. Ces informations sont consultables par l’Agence, une fois que le Candidat a postulé à l’une de ses Offres.

En fonction du service qu’il aura choisi (selon les modalités fixées à l’article 4.1 ci-dessous), l’Agence met en ligne des informations pour présenter son activité et ses Offres sur son Espace Entreprise. Ces informations sont consultables par les Candidats et les Offres sont accessibles à tous via le Site.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations sur son Espace Utilisateur ou supprimer son compte s’il le souhaite, dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

Article 4 Les Services proposés par le Site

AIVONI propose de mettre en relation les Agences qui publient les Offres sur le Site avec les Candidats qui y postulent. Il propose également à chaque Utilisateur la personnalisation de son Espace Utilisateur afin de rendre l’expérience sur le Site la plus facile possible.

4.1 Les services proposés aux Agences

Le Site propose aux Agences d’avoir accès à différentes fonctionnalités payantes :

  • Création et publication des Offres sur le Site,
  • Modification des Offres après publication sur le Site,
  • Mise en relation avec les Candidats,
  • Accès aux outils de gestion des candidatures.

Pour cela, l’Agence doit souscrire à un des abonnements :

Il s’agit d’une formule illimitée qui permet a l’Agence de profiter de l’ensemble des fonctionnalités du Site, à savoir :

    • Création et publication des Offres sur le Site, sans limitation du nombre d’Offres publiées par mois,
    • Modification des Offres, une fois publiées sur le Site,
    • Mise en relation avec les Candidats,
    • Accès aux outils de gestion des candidatures.

Le coût de l’abonnement 1 an est de 29,80 euros TTC par mois avec un engagement d’un an, soit 357,60 euros TTC par an, renouvelable par tacite reconduction.

Le coût de l’abonnement 3 mois est de 39,80 euros TTC par mois avec un engagement de 3 mois, soit 119,40 euros TTC par trimestre, renouvelable par tacite reconduction.

Le coût de l’abonnement sans engament est de 62,80 euros TTC par mois sans engagement, renouvelable par tacite reconduction.

 

Un mois avant la date d’anniversaire de son abonnement, l’Agence reçoit un email de Dossier Visite pour l’informer de la date limite de non-reconduction et de la procédure à suivre s’il ne souhaite pas le renouveler. Si l’Agence ne souhaite pas renouveler son abonnement, il doit, avant la date d’anniversaire de son contrat, se rendre dans son Espace Utilisateur et suivre la procédure en cliquant sur la rubrique « mon compte »

L’Agence dispose d’un Espace Utilisateur qui comprend un Espace Entreprise qu’il peut personnaliser pour présenter son activité.

Les offres sont automatiquement créées via un plugin installé directement sur le site de l’agence. Ce plugin a la forme d’un bouton sur le site agence et a pour effet d’importer sur le site Dossier Visite les informations nécessaires à la création de l’offre.

L’Agence s’engage à respecter les éléments proposés dans l’Offre présente sur son site web.

L’Offre est mise en ligne pour une durée indéfinie.

L’Agence est libre de retirer l’Offre du Site à tout moment, sans justification. Il s’engage à le faire dès que l’Offre n’est plus d’actualité ou si le bien a été pourvu.

L’Agence pourra bénéficier de codes promotionnels émis par AIVONI, valables pour une durée donnée.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire via STRIPE. Les Agences sont invités à prendre connaissance des Conditions Générales de STRIPE : https://stripe.com/fr/privacy.

En cas d’échec de paiement lors du prélèvement via STRIPE, une alerte sera adressée par email a l’Agence concerné afin qu’il puisse remédier à la situation dans les plus brefs délais. En cas de difficultés, l’Agence est invitée à prendre contact au plus vite avecDossier Visite en envoyant un email à l’adresse contact@dossiervisite.com

Tout retard ou arrêt des paiements en cours d’abonnement bloque automatiquement les fonctionnalités permettant de créer et diffuser une nouvelle Offre ainsi que celle de modifier les Offres déjà diffusées.

Si le retard ou l’arrêt des paiements perdurent jusqu’à la date d’anniversaire de l’abonnement, ce dernier sera alors automatiquement résilié dans les conditions visées à l’Article 10.2 des présentes.

4.2 Les Services proposés aux Candidats

Le Candidat dispose d’un Espace Utilisateur qui comprend un Profil Prospect qu’il peut personnaliser afin de mettre en avant ses compétences et expériences professionnelles.

Seuls les Candidats ont la possibilité de postuler aux Offres publiées par les Agences sur le Site.

Si l’une des Offres intéresse un Candidat, ce dernier postule et envoie sa candidature via le Site a l’Agence qui a publié l’Offre en question.

Article 5 Les engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour bénéficier du Site et des Services, l’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter le droit d’autrui en ne proférant ou diffusant pas de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, xénophobe ou de manière générale tout contenu contrevenant aux lois et règlements en vigueur.
  • Ne pas indiquer, diffuser sous quelque forme des informations ou contenus ayant pour effet et/ou objectif de diminuer, désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services proposés par le Site ou d’interrompre et/ou ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l’intermédiaire par exemple de logiciels virus, envoi massif de messages, etc. Afin d’éviter tout abus, le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur.
  • Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage également à respecter tous droits de propriété intellectuelle des tiers (droit d’auteur, droit des artistes interprètes, droit sur les bases de données, droit de dessins ou modèles, droit des marques, droit des brevets, secret de fabrique, etc.).

L’Utilisateur s’engage en conséquence à être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus ou messages de toute nature transmis ou publiés sur le Site.

En cas de non-conformité à l’une de ses obligations, l’Editeur du Site peut suspendre l’accès du Site à l’Utilisateur concerné, de manière provisoire ou définitive. En cas de violation d’une disposition légale ou réglementaire, AIVONI se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre des Utilisateurs responsables.

Article 6 Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. A ce titre, il reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

AIVONI ne peut pas être tenu pour responsable pour une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montrait défaillant dans la réalisation de sa propre prestation de service.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site, et tout particulièrement toutes utilisations ou opérations faites à partir de son Espace Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de tout comportement ou action qui ne serait pas conforme aux dispositions des présentes CG.

L’Utilisateur reconnait qu’AIVONI ne dispose pas de contrôle sur les Données Utilisateurs et que la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats qu’ils concluent entre eux, de leur propre initiative et sous leur responsabilité exclusive, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales et fiscales qui leur incombent.

L’Agence est seul responsable de la description des postes au sein de ses Offres. En cas d’erreur, il devra assumer seul les éventuelles conséquences négatives vis-à-vis du Candidat.

Le Candidat est seul responsable de la qualité du travail et des prestations qu’il exécutera dans le cadre de l’entreprise de l’Agence si un accord est conclu entre eux.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par un Utilisateur.

6.2. Responsabilité du Site

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

La responsabilité de la Société est limitée à la fourniture des Services, c’est-à-dire la mise en relation entre les Utilisateurs aux fins de conclure un contrat de travail, une convention de stage ou un contrat de prestation de services à travers le Site.

A ce titre, la Société n’est pas responsable de la quantité ou de la qualité des profils des Candidats présents sur le Site, ni de la qualité des Offres des Agences, ni de la qualité ou de la véracité des Données Utilisateurs diffusés sur le Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte, sans aucune instruction de l’un ou de l’autre.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Candidat ou d’une Agence, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats ou conventions conclus entre les Utilisateurs, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.

En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Candidat et une Agence.

AIVONI ne peut être tenu responsable du contenu des sites Internet tiers qui peuvent être présents sous forme de liens hypertextes sur le site.

Si AIVONI est jugée responsable en accord avec la loi applicable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité d’AIVONI sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Article 7 Propriété intellectuelle

7.1. Licence d’utilisation du Site

Le Site est la propriété d’AIVONI. La structure générale du Site ainsi que les différents contenus tels que les textes, graphiques, images, sons et vidéos sont la propriété d’AIVONI et de ses possibles partenaires.

AIVONI accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable afin de l’autoriser à utiliser le Site et les Services, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour un usage strictement personnel, conformément aux présentes CG et à la seule fin stipulée aux présentes.

L’Utilisateur reconnait en conséquence que toute autre exploitation du Site et des Services est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de AIVONI.

7.2. Licence d’utilisateur des Données Utilisateurs

Il incombe à chaque Utilisateur d’assumer l’entière responsabilité des éléments et informations qu’il communique dans son Espace Utilisateur ou sur le Site. Il est notamment seul responsable du respect des droits de propriété des contenus qu’il rend public sur le Site.

Pour cela, l’Utilisateur concède à AIVONI une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données Utilisateur. Cette licence implique notamment le droit pour AIVONI de reproduire, représenter, adapter, numériser et utiliser dans l’optique de promouvoir les Services proposés par le Site.

Par ailleurs, il est interdit de copier, reproduire, ou tout simplement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs dans un cadre autre que pour les besoins d’utilisation des Services du Site.

Si AIVONI venait à être informé du caractère illicite de contenus fournis par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression de ses contenus et de suspendre provisoirement ou de manière permanente l’accès au Site par l’Utilisateur responsable.

Cette licence a pour seul objet de permettre la diffusion des Données Utilisateurs via le Site, conformément à leurs fonctionnalités et leur finalité, telle que décrites aux présentes CG, ainsi que tous les actes nécessaires à cette fin.

Cette licence est consentie à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale des droits afférents aux contenus en cause.

L’Utilisateur garantit AIVONI que les informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

En publiant des informations et/ou contenus sur le Site, l’Utilisateur accepte qu’ils soient diffusés sur le Site et accessibles aux autres Utilisateurs.

7.3. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. AIVONI n’cautionne pas les contenus et ne saurait être associée d’une quelconque manière à ces sites. Les liens hypertextes mis en place vers d’autres sites n’engageront donc pas la responsabilité d’AIVONI.

Il vous est possible de créer un lien direct vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse d’AIVONI, aucune demande préalable n’est exigée, il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Néanmoins, AIVONI se réserve le droit de procéder à la demande de suppression d’un lien qui ne serait pas conforme à l’objet du Site.

Article 8 Données personnelles

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, AIVONI collecte les données personnelles des Utilisateurs du Site et a déclaré ce traitement auprès de la CNIL (Déclaration n°1873520).

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Les données collectées sont conservées pendant la durée du Contrat et sont stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.

Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit d’envoyer un courrier électronique à l’adresse :contact@dossiervisite.com

AIVONI utilise des cookies pour le Site afin de stocker des informations qui identifient l’Utilisateur durant sa consultation et pour lui éviter d’avoir à les saisir manuellement lors de chaque page consultée. Il est cependant possible pour l’Utilisateur de refuser l’usage de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

Article 9 Durée

Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

Article 10 Résiliation

10.1 Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte sur le Site en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@dossiervisite.com.

AIVONI accusera réception de cette demande de désinscription et prendra acte de la résiliation du Contrat dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du courrier électronique.

A réception du courrier de demande de suppression de compte, l’Utilisateur ne peut plus contacter les autres Utilisateurs et engager un nouveau processus avec une Agence ou un Candidat.

Toutefois, les processus en cours entre une Agence et un Candidat se poursuivent normalement et le compte de l’Utilisateur ne sera définitivement supprimé qu’une fois le processus en cours terminé.

L’Agence qui demande la suppression son compte en cours d’abonnement devra s’acquitter des sommes dues jusqu’à la fin de son engagement.

Une fois le compte supprimé, les Données Utilisateurs sont automatiquement supprimées.

10.2 Suspension du compte par l’Editeur du Site

AIVONI se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Site et aux Services d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, AIVONI notifie à l’Utilisateur sa décision de suspendre son accès au Site par courrier électronique en lui expliquant les raisons et en lui accordant un délai de 8 jours pour se mettre en conformité avec les présentes CG.

A défaut, AIVONI pourra résilier de plein droit le Contrat, ce qui entrainera la désinscription immédiate de l’Utilisateur. La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer AIVONI en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

Si la suspension intervient en cours d’abonnement, l’Agence défaillant devra s’acquitter des sommes dues jusqu’à la fin de son engagement.

Article 11 Relations entre les Utilisateurs et le Site

Les Parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre et qu’il n’y aucun lien de subordination.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle.

Article 12 Litiges

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CG et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Pour la moindre question vis-à-vis des présentes conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@dossierviviste.com